CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise FRANCK ELEC SERVICES, 13 Rue Georges Guynemer 35460 Maen Roch Tel : 0679160410 N°Siret 82836060200019. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandise et/ou prestation de service. Toute prestation accomplie par l’entreprise FRANCK ELEC SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et à la renonciation à ses propres conditions.
Article 2 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 12 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 3 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 4 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des travaux,
– de retard des autres corps d’état,
– de travaux supplémentaires,
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement au lieu indiqué par l’acheteur. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. Le délai de livraison ou fin de chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire français soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC du devis, puis une ou plusieurs factures de situation seront établis en fonction de l’avancement du chantier, le solde devant être payé à la réception du bon de livraison et/ou de la facture suivant la date d’échéance, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 – RÉVISION DE PRIX
Peuvent donner lieu à des révisions de prix :
– la mise en place de cheminements différents en cours de projet,
– l’application de clauses techniques particulières,
– l’application de normes de qualité non définies à l’origine du projet,
– les travaux en grande hauteur nécessitant la location de nacelle,
– les travaux hors périodes jours ouvrés et de nuit,
– retards imputables à la prestation d’une autre entreprise.
Article 8 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur devra verser à l’entreprise FRANCK ELEC SERVICES une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majorée de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise FRANCK ELEC SERVICES.
Article 11 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. L’acheteur s’engage donc à souscrire, dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 13 – GARANTIE PROFESSIONNELLE
L’entreprise FRANCK ELEC SERVICES est titulaire d’un contrat d’assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE sous le numéro 135259560 V 001 au prêt de la société MAAF PRO. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances. Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire.
– Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception.
– Responsabilité civile de l’entreprise.
– Décence pénale et recours suite à accident.
– Responsabilité décennale.
– Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.
Article 14 – GARANTIE MATÉRIEL
Nous répercutons les garanties de nos fournisseurs pour le matériel installé. Notre garantie disparaît immédiatement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. La garantie ne s’applique pas aux détériorations provenant de négligences ou de défaut d’entretien échappant à notre contrôle.
Article 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de Proximité de Fougères.